Mot clé
Certificat du greffier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52327	Notification d’un jugement par affichage – Le certificat du greffier attestant de la formalité constitue un acte officiel faisant foi jusqu’à inscription de faux (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	16/06/2011	Tardiveté, Rejet, Recevabilité, Procédure civile, Preuve de la notification, Notification au curateur, Notification, Inscription de faux, Force probante, Certificat du greffier, Appel, Affichage du jugement, Acte officiel
21424	Rejet de la difficulté d’exécution fondée sur l’article 437 du CPC et poursuite de l’exécution de la validation de saisie arrêt (T. adm. Rabat 2019)	Tribunal administratif	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	25/02/2019	Validation de saisie arrêt, Tiers saisi, Saisie arrêt, Opposition et appel, Exécution provisoire, Exécution forcée, Difficulté d'exécution, Débiteur principal