Mot clé
Caution présumée débiteur à compter de la signature du cautionnement
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20376
CCass,25/06/2008,358
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Action paulienne
25/06/2008
Inopposabilité au créancier (Oui)
,
Donation consentie après la signature de l'acte de cautionnement
,
Caution présumée débiteur à compter de la signature du cautionnement
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