Mot clé
Causes limitatives de rétractation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19515	Arbitrage et rétractation : Le dol susceptible de fonder une demande en rétractation doit émaner de la partie adverse et non de l’arbitre (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	15/04/2009	تحكيم, Voies de recours, Sentence arbitrale, Rétraction, Imputabilité du dol, Faute de l'arbitre, Dol de la partie adverse, Dol, Demande en rétractation, Contrôle du juge, Conditions de recevabilité, Causes limitatives de rétractation, Arbitrage