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Mot clé
Cassation (Non)

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
20630 CCass,11/03/1985,250 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 11/03/1985 Le fait qu'un tribunal ne se prononce pas sur une demande, Intérêts de retard (Oui), Intérêts de droit, Effets d'un jugement, Demande en rétractation (Oui), Cassation (Non)
20723 CCass,7/11/1963,70/12 Cour de cassation Rabat Pénal 07/11/1963 Qualification des jugements, Compétence cour d'appel (Oui), Cassation (Non)
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