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Preuve en matière commerciale : Les factures non signées issues d’un système de paiement par carte électronique font foi contre le débiteur en l’absence de preuve contraire (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
30/10/2023 |
Transaction électronique, Preuve en matière commerciale, Paiement de factures, Liberté de la preuve, Garantie bancaire, Force probante des relevés informatiques, Facture non signée, Contrat commercial, Contestation de créance, Carte carburant |
