Mot clé
Caractère substantiel de la procédure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55899	Crédit-bail : La procédure de règlement amiable constitue une condition de recevabilité de l’action en résiliation et en restitution du bien (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	03/07/2024	Restitution du bien, Résiliation du contrat, Procédure de règlement amiable, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Irrecevabilité, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Condition de recevabilité, Caractère substantiel de la procédure