Mot clé
Caractère portable de la dette

Saisi d'un appel relatif à l'exécution d'un contrat de gérance libre, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère portable des redevances et la recevabilité d'une demande de restitution de garantie formée en appel. Le tribunal de commerce avait condamné le gérant libre au paiement des redevances échues. L'appelant soutenait que la dette était quérable et non portable, faute de mise en demeure préalable, et sollicitait la restitution de la garantie versée au propriétaire initial du fonds. La cour retient que les stipulations contractuelles imposant un paiement mensuel sans retard, combinées au caractère périodique de la dette, la rendent portable et dispensent le créancier de toute mise en demeure. Elle juge ensuite la demande de restitution de la garantie irrecevable comme demande nouvelle en appel, en application de l'article 143 du code de procédure civile, dès lors qu'elle n'a été formée ni par voie de demande reconventionnelle régulière ni au titre de la compensation. Le jugement est en conséquence confirmé.