Mot clé
Caractère non prématuré de l'action

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59291	Le créancier nanti sur un fonds de commerce peut cumuler l’action en réalisation du gage avec une action en paiement de la créance garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	21/11/2024	Vente du fonds de commerce, Réalisation du gage, Nantissement sur fonds de commerce, Injonction de payer, Fonds de commerce, Cumul d'actions, Créancier nanti, Caractère non prématuré de l'action, Action en paiement