| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 55071 | Preuve de la créance bancaire : le caractère non détaillé du relevé de compte entraîne l’irrecevabilité de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire | 14/05/2024 | Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'une créance bancaire, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement de crédit, condamnant solidairement le débiteur principal et sa caution. L'appelant, caution personnelle, soulevait à titre principal l'incompétence de la juridiction commerciale et, subsidiairement, le défaut de force probante du décompte de créance produit par le créancier. La cour écarte d'abord le moyen tiré de l'incompétence, rappel... Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'une créance bancaire, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement de crédit, condamnant solidairement le débiteur principal et sa caution. L'appelant, caution personnelle, soulevait à titre principal l'incompétence de la juridiction commerciale et, subsidiairement, le défaut de force probante du décompte de créance produit par le créancier. La cour écarte d'abord le moyen tiré de l'incompétence, rappelant que la caution d'une dette commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce, l'accessoire suivant le principal. En revanche, la cour retient que le relevé de compte versé aux débats est dépourvu de force probante. Elle relève que ce document, ne détaillant ni les opérations de débit et de crédit, ni les dates de valeur, ni le taux d'intérêt appliqué et son mode de calcul, ne constitue pas une preuve suffisante de la créance. Dès lors, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, déclare la demande en paiement irrecevable. |
| 81116 | Preuve en matière bancaire : la force probante d’un relevé de compte est subordonnée à son caractère suffisamment détaillé pour justifier l’origine et la composition du solde débiteur (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire | 03/12/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant partiellement accueilli une demande en paiement d'un solde débiteur, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un relevé de compte bancaire. Le tribunal de commerce avait limité la condamnation aux seuls arriérés d'échéances, écartant la demande relative au solde débiteur faute de justification probante. L'établissement bancaire appelant soutenait que le relevé de compte certifié par ses soins constituait une preuve suffisante de la... Saisi d'un appel contre un jugement ayant partiellement accueilli une demande en paiement d'un solde débiteur, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un relevé de compte bancaire. Le tribunal de commerce avait limité la condamnation aux seuls arriérés d'échéances, écartant la demande relative au solde débiteur faute de justification probante. L'établissement bancaire appelant soutenait que le relevé de compte certifié par ses soins constituait une preuve suffisante de la créance. La cour d'appel de commerce retient que le relevé de compte produit, bien que certifié, ne saurait constituer une preuve suffisante dès lors qu'il se borne à indiquer un solde débiteur sans détailler les opérations successives ayant conduit à sa formation. La cour relève en outre que l'établissement de crédit, bien qu'invité à deux reprises en première instance à produire un relevé détaillé, s'est abstenu de le faire. En conséquence, la cour écarte le moyen tiré de la force probante du relevé bancaire et confirme le jugement entrepris. |