Mot clé
Caractère générique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
51979	Marque – Caractère distinctif – Le caractère générique d’un terme étranger doit être apprécié au regard de sa perception par le consommateur marocain (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	03/03/2011	Terme étranger, Terme descriptif, Signe distinctif, Propriété intellectuelle, Pouvoir souverain d'appréciation, Perception du public, Motivation insuffisante, Motivation des décisions, Marque, Consommateur marocain, Cassation, Caractère générique, Appréciation du caractère distinctif