Mot clé
Caractère définitif et irrévocable de la transaction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20252	TPI,Casablanca,30/06/1987,3185	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	30/06/1987	Transaction, Salaire, Prescription annale, Licenciement, Commissions, Caractère définitif et irrévocable de la transaction