| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 69571 | Bail commercial : le dépôt partiel des loyers au greffe au nom d’un tiers ne constitue pas un paiement libératoire (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Bail | 30/09/2020 | Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la validité des moyens de défense du preneur. L'appelant contestait la qualité à agir du bailleur faute de preuve de sa propriété, le montant du loyer et soutenait s'être libéré par des consignations auprès du greffe du tribunal. La cour écarte le moyen tiré du défaut de qualité à agir, retenant que l'aveu judiciaire du preneur sur l'existence... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la validité des moyens de défense du preneur. L'appelant contestait la qualité à agir du bailleur faute de preuve de sa propriété, le montant du loyer et soutenait s'être libéré par des consignations auprès du greffe du tribunal. La cour écarte le moyen tiré du défaut de qualité à agir, retenant que l'aveu judiciaire du preneur sur l'existence de la relation locative supplée à la production d'un titre de propriété dans un litige qui ne porte pas sur le droit réel. Elle juge ensuite que la déduction unilatérale d'une partie du loyer par le preneur, au motif d'une coupure des fournitures en eau et électricité, ne constitue pas une cause d'exonération, ce dernier disposant d'autres voies de droit pour faire cesser le trouble. La cour retient surtout que les consignations effectuées par le preneur ne sont pas libératoires dès lors qu'elles ont été réalisées au profit d'un tiers et non du créancier, le paiement étant ainsi fait à une personne sans qualité pour le recevoir. Faisant droit à la demande additionnelle du bailleur, elle condamne en outre le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions. |
| 74485 | L’existence d’une difficulté sérieuse d’exécution justifie l’arrêt de l’exécution d’une décision frappée d’un recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Arrêt d'exécution | 01/07/2019 | Saisi d'une demande de sursis à exécution d'un de ses arrêts, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle que le recours en rétractation n'est pas, en principe, suspensif d'exécution. Il retient cependant qu'un tel sursis peut être accordé en présence d'une difficulté d'exécution sérieuse, dont les motifs, s'ils étaient accueillis par la juridiction du fond, seraient de nature à entraîner la réformation ou l'annulation de la décision entreprise. La cour constate l'existence d'un... Saisi d'une demande de sursis à exécution d'un de ses arrêts, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle que le recours en rétractation n'est pas, en principe, suspensif d'exécution. Il retient cependant qu'un tel sursis peut être accordé en présence d'une difficulté d'exécution sérieuse, dont les motifs, s'ils étaient accueillis par la juridiction du fond, seraient de nature à entraîner la réformation ou l'annulation de la décision entreprise. La cour constate l'existence d'une telle difficulté dès lors qu'une contradiction manifeste affecte la qualité du bailleur poursuivant. En effet, une incertitude pèse sur l'identité de la société ayant valablement succédé au bailleur initial dans le contrat de bail commercial. Cette confusion sur la qualité pour agir du créancier constitue un moyen sérieux justifiant de suspendre les mesures d'exécution jusqu'à ce que la cour, statuant sur le recours en rétractation, tranche définitivement cette question. En conséquence, le premier président ordonne le sursis à exécution de l'arrêt contesté jusqu'à droit jugé sur le recours en rétractation. |