Mot clé
Calcul du capital

Saisi d'un litige relatif à la détermination du capital dû au titre d'une assurance de groupe sur la vie, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande des bénéficiaires en homologuant les conclusions de l'expert désigné pour fixer le montant de l'indemnité. L'assureur appelant contestait la validité de la procédure ainsi que le rapport d'expertise, arguant que le calcul du capital reposait sur une attestation de salaire contredite par les déclarations officielles ayant servi de base au calcul des primes. Les bénéficiaires, par appel incident, sollicitaient une nouvelle expertise au motif que l'assureur n'avait pas produit l'intégralité de la police. La cour écarte d'abord le moyen de nullité, retenant que l'irrégularité procédurale a été couverte avant le jugement au fond et n'a causé aucun grief à l'appelant en application de l'article 49 du code de procédure civile. Sur le fond, elle juge le rapport d'expertise probant dès lors qu'il se fonde sur une attestation de salaire émise par l'employeur et portant le cachet de l'assureur. La cour retient que ce document, qui établit la connaissance par l'assureur du revenu réel de l'assuré, lui est pleinement opposable et prime sur les déclarations de primes. Rejetant en conséquence l'appel principal et l'appel incident, la cour d'appel de commerce confirme le jugement entrepris.

Encourt la cassation pour défaut de motivation confinant à son absence, l’arrêt d’appel qui condamne une compagnie d’assurance à régler le solde d’un prêt à la date du décès de l’assuré, sans répondre au moyen par lequel l’assureur soutenait, en se fondant sur les stipulations contractuelles, que le capital dû devait être calculé sur la base du solde restant dû après la dernière échéance précédant le décès, augmenté de six mois d’intérêts.