Mot clé
Calcul de la redevance

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un contrat de gérance libre, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification du contrat et les modalités de calcul des redevances impayées. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du propriétaire du fonds en ordonnant la résiliation, l'expulsion des héritiers du gérant et le paiement des redevances. L'appelant soutenait que la relation contractuelle devait être requalifiée en bail commercial et contestait le montant alloué, faute de recours à une expertise comptable. La cour écarte la demande de requalification en se fondant sur les termes clairs du contrat écrit, qui qualifiait expressément la relation de gérance libre et identifiait le propriétaire du fonds. Elle juge ensuite qu'une expertise comptable n'est pas nécessaire dès lors que le contrat fixe un montant mensuel précis pour la redevance, rendant le calcul de l'arriéré purement arithmétique. Les autres moyens étant jugés non fondés, la cour d'appel de commerce rejette l'appel et confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.