Mot clé
Calcul de la dette résiduelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60747	Expertise judiciaire : les conclusions du rapport d’expertise s’imposent à la cour pour la liquidation d’une créance bancaire en l’absence de tout élément probant de nature à les contredire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	13/04/2023	Rejet de l'appel, Recouvrement de créance, Procédure civile, Liquidation de la créance, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Contestation des conclusions de l'expert, Charge de la preuve
61137	Crédit-bail : En application du principe selon lequel nul ne peut être lésé par son propre appel, la cour ne peut réduire le montant de la condamnation lorsque le créancier est seul appelant, même si une nouvelle expertise conclut à une dette inférieure (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	23/05/2023	Résiliation du contrat, Principe "nul ne peut être lésé par son propre appel", Non reformatio in pejus, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Crédit-bail immobilier, Confirmation du jugement, Calcul de la dette résiduelle, Appel principal