Mot clé
Cachet de l'avocat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52373	Bail commercial : le congé non signé par son auteur est nul, la signature ne pouvant être suppléée par le cachet de l’avocat ou une mention imprimée (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	15/09/2011	Signification par huissier, Signature, Rejet, Nullité, Congé, Condition de validité, Cachet de l'avocat, Bail commercial, Acte juridique, Absence de signature