Mot clé
Bureau administratif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43890	Élection de domicile contractuelle : la clause désignant le « siège social » rend invalide toute notification à un simple bureau administratif (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	11/03/2021	Siège social, Rejet, Procédure civile, Nullité de la notification, Notification, Liquidation d'astreinte, Force obligatoire du contrat, Exécution des décisions, Election de domicile, Clause contractuelle, Bureau administratif, Astreinte