Mot clé
Bons de réception

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement de factures, la cour d'appel de commerce examine la force probante des documents commerciaux en l'absence de signature de la partie débitrice. L'appelant soutenait que le tribunal de commerce avait à tort écarté ses pièces en appliquant les règles de la preuve civile, alors que la liberté de la preuve prévaut en matière commerciale et que les bons de réception émanant de la débitrice elle-même établissaient la réalité des livraisons. Après avoir ordonné trois expertises comptables successives en raison de leurs conclusions contradictoires, la cour retient les conclusions de la dernière expertise qui établit une concordance parfaite entre les bons de livraison du fournisseur et les bons de réception portant l'en-tête de la société débitrice, notamment quant à la nature et au poids des marchandises. La cour considère que ces bons de réception, bien que non signés, constituent une preuve suffisante de la livraison dès lors qu'ils émanent de la débitrice et corroborent les documents du créancier. La charge de la preuve du paiement ou de l'extinction de la dette pèse alors sur la débitrice, qui n'apporte aucun élément en ce sens. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et condamne la société intimée au paiement de l'intégralité des sommes réclamées, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des documents commerciaux en matière de recouvrement de créances. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement d'un fournisseur, retenant que les bons de livraison produits portaient le cachet du débiteur. En appel, ce dernier contestait la réalité de la livraison pour une partie des factures, soutenant que la preuve du transfert de possession ne pouvait résulter des seuls bons de livraison du créancier, mais exigeait la production de bons de réception spécifiques émis par ses propres services. La cour écarte ce moyen en retenant que les bons de livraison, dès lors qu'ils sont revêtus du cachet et de la signature du client sans aucune réserve, constituent une reconnaissance de la prise de possession des marchandises. Elle juge que la procédure interne de réception invoquée par le débiteur, matérialisée par des documents qu'il émet lui-même, constitue une affaire interne inopposable au créancier. La cour relève en outre que ces documents comptables, qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation selon les voies de droit prévues, établissent le bien-fondé de la créance. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour déterminer le montant d’une créance commerciale, se fonde exclusivement sur les conclusions d’un rapport d’expertise judiciaire. Dès lors qu’elle estime, dans son appréciation souveraine des faits, que ce rapport est suffisant pour l’éclairer sur l’étendue de la dette après déduction des paiements effectués, elle n’est pas tenue de répondre aux moyens relatifs à la force probante d’autres pièces ni d’ordonner une mesure de contre-expertise.