Mot clé
Bonne foi indifférente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20736	CCass,12/04/2000,3225/94	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1	12/04/2000	Vente, Produits contrefaits, Bonne foi indifférente