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Effets de commerce : un ‘bon de recette’ accusant réception d’effets de commerce ne vaut pas quittance et ne prouve pas le paiement effectif de la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Effets de commerce |
30/09/2024 |
Quittance, Preuve du paiement, Paiement, Opposition à injonction de payer, Injonction de payer, Force probante, Effets de commerce, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bon de recette |
