Mot clé
Biens personnels de l'héritier

Saisi d'un appel contre une ordonnance refusant la mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée sur le patrimoine personnel d'un héritier, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère abusif d'une telle mesure lorsque le créancier dispose de garanties suffisantes sur l'actif successoral. Le juge de première instance avait rejeté la demande, considérant que la mesure était justifiée pour garantir le recouvrement de la créance.

L'appelant soutenait que sa responsabilité était limitée à l'actif successoral et que le créancier bénéficiait déjà de sûretés hypothécaires sur des biens de la succession dont la valeur excédait largement le montant de la dette. La cour retient, au visa de l'article 229 du dahir formant code des obligations et des contrats, que les héritiers ne sont tenus des dettes du défunt qu'à concurrence de l'actif successoral.

Elle constate que la valeur des biens déjà hypothéqués est très supérieure au montant de la créance, ce qui rend la saisie additionnelle sur le patrimoine propre de l'héritier abusive. La cour rappelle en outre que le créancier, en acceptant les garanties initiales, est présumé les avoir considérées comme suffisantes et ne peut en exiger de nouvelles sans démontrer leur dépréciation.

L'ordonnance est par conséquent infirmée et la mainlevée de la saisie est ordonnée.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur le caractère abusif d'une saisie conservatoire pratiquée sur le patrimoine personnel d'un héritier pour garantir une dette successorale. Le juge des référés avait rejeté la demande de mainlevée de la mesure.

L'appelant soutenait que sa responsabilité au titre des dettes de la succession était limitée à son émolument et que l'établissement bancaire créancier disposait déjà de garanties hypothécaires sur les biens successoraux dont la valeur excédait amplement le montant de la créance. La cour d'appel de commerce retient, au visa de l'article 229 du dahir des obligations et des contrats, que les héritiers ne sont tenus des dettes du défunt qu'à concurrence des biens de la succession.

Elle relève que le créancier bénéficiait déjà de sûretés réelles sur des immeubles de la succession dont la valeur, établie par expertise, couvrait très largement le montant de la dette. Dès lors, la cour considère que la saisie conservatoire pratiquée sur un bien personnel de l'héritier, au-delà des garanties déjà constituées, revêt un caractère abusif en ce qu'elle excède ce qui est nécessaire à la garantie de la créance.

L'ordonnance entreprise est par conséquent infirmée et la mainlevée de la saisie est ordonnée.