Mot clé
Bien immeuble immatriculé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20539	CCass,14/11/1969	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier	14/11/1969	Inscription au titre foncier (Non), Droits réels, Décès, Co-indivisaire, Bien immeuble immatriculé