Mot clé
Bien immeuble immatriculé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17281	Immeuble immatriculé et donation : l’inscription, seule source du droit réel (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers	09/07/2008	هبة غير مسجلة, Action en expulsion, Donation non inscrite (Hiba), Effet constitutif de l'inscription sur le titre foncier, Force probante de l'inscription, Immeuble immatriculé, Inopposabilité de l'acte non publié aux tiers, Occupation sans droit ni titre, Acte adoulaire (Lafif), Rejet de l'argument du rôle historique et social de l'occupant, حق عيني عقاري, رسم عقاري, طرد للاحتلال بدون سند, عدم الاحتجاج بعقد غير مسجل, عقار محفظ, لفيف عدلي, أثر التسجيل في الرسم العقاري, Absence de droit réel sans inscription
20539	CCass,14/11/1969	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier	14/11/1969	Inscription au titre foncier (Non), Droits réels, Décès, Co-indivisaire, Bien immeuble immatriculé