Mot clé
Autorité du pénal sur le civil Article 451 du DOC

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20310	CCass,11/09/2003,2490	Cour de cassation	Rabat	Civil	11/09/2003	Autorité du pénal sur le civil Article 451 du DOC, Autorité de la chose jugée