Le juge civil peut valablement connaître de la responsabilité sur la base de faits non soumis au préalable au juge pénal, puisque l’autorité de la chose jugée suppose que la demande soit fondée sur la même cause.
Le juge civil peut valablement connaître de la responsabilité sur la base de faits non soumis au préalable au juge pénal, puisque l’autorité de la chose jugée suppose que la demande soit fondée sur la même cause.
