Mot clé
Autorisation provisoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52050	Contrats commerciaux : L’autorisation provisoire renvoyant à un cahier des charges est conditionnée par le respect de l’ensemble de ses clauses (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	12/05/2011	Retrait d'autorisation, Responsabilité contractuelle, Motivation des décisions, Interprétation du contrat, Défaut de motivation, Contrats commerciaux, Condition, Clause contractuelle, Cassation, cahier des charges, Autorisation provisoire