En matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'interprétation d'une clause contractuelle au regard du droit du preneur de sous-louer. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande d'éviction formée par le bailleur au motif que le contrat de bail n'interdisait pas la sous-location. L'appelant soutenait qu'une clause prévoyant une augmentation du loyer en cas de changement de preneur devait s'analyser comme une interdiction implicite de sous-louer sans l'accord du b...
En matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'interprétation d'une clause contractuelle au regard du droit du preneur de sous-louer. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande d'éviction formée par le bailleur au motif que le contrat de bail n'interdisait pas la sous-location. L'appelant soutenait qu'une clause prévoyant une augmentation du loyer en cas de changement de preneur devait s'analyser comme une interdiction implicite de sous-louer sans l'accord du bailleur. La cour écarte ce moyen en se fondant sur l'article 24 de la loi n° 49-16, qui consacre le principe de la liberté de sous-location sauf stipulation contraire expresse dans le contrat. Elle retient que la clause relative à la révision du loyer en cas de changement de preneur ne saurait en aucun cas constituer une interdiction de sous-louer. Dès lors, en l'absence de toute clause prohibant explicitement la sous-location, la demande d'éviction du bailleur est jugée infondée. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.
