Mot clé
Augmentation de la redevance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58489	Gérance libre : la clause d’augmentation de la redevance liée à la levée du confinement sanitaire est distincte de la fin de l’état d’urgence sanitaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	11/11/2024	Réforme partielle du jugement, Redevance de gérance, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, État d'urgence sanitaire, Erreur de calcul, Covid-19, Confinement sanitaire, Augmentation de la redevance