Mot clé
Audience de mise en délibéré

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59979	La discordance dans la composition de la formation de jugement entre le procès-verbal d’audience et la décision rendue entraîne l’annulation du jugement pour violation d’une règle d’ordre public (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	24/12/2024	Violation des formes substantielles, Renvoi de l'affaire, Procès-verbal d'audience, Procédure civile, Ordre public, Discordance, Décision de justice, Composition de la formation de jugement, Annulation du jugement
60909	Bail commercial et preuve du paiement : L’acquittement d’un loyer supérieur à 10.000 dirhams ne peut être prouvé par témoins (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	03/05/2023	Seuil de 10.000 dirhams, Résiliation du bail, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Obligation de paiement, Loyers impayés, Inadmissibilité de la preuve testimoniale, Exigence d'un écrit, Confirmation du jugement d'expulsion, Bail commercial, Absence de quittances
61112	Le dépôt d’une demande additionnelle à l’audience de mise en délibéré, sans notification à la partie adverse, constitue une violation des droits de la défense justifiant l’annulation du jugement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Actes et formalités	18/05/2023	Procédure civile, Principe du contradictoire, Nullité du jugement, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Demande additionnelle, Défaut de notification, Bail commercial, Audience de mise en délibéré, Annulation et renvoi

Mot clé Audience de mise en délibéré

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