Mot clé
Assurance automobile étrangère
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
16734
Accident de la circulation : Exigence de carte verte ou d’attestation d’assurance frontière pour la couverture au Maroc d’un véhicule étranger (Cass. civ. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Accidents de Circulation
24/02/2000
مسؤولية الحارس القانوني
,
Carte verte
,
Cassation partielle
,
Charge de la preuve
,
Renvoi devant la cour d’appel
,
Validité de la couverture au Maroc
,
احلال شركة التامين
,
Attestation d'assurance frontière
,
البطاقة الخضراء
,
انعدام التامين
,
تامين اجباري
,
تعويض حادثة سير
,
خرق القانون
,
سوء التعليل
,
شهادة تامين الحدود
,
انعدام الاساس القانوني
,
Assurance automobile étrangère
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