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La donation consentie par la caution, postérieurement à ses engagements et en fraude des droits du créancier, peut être annulée par la voie de l’action paulienne (Cass. com. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
28/12/2017 |
Rejet, Gage général du créancier, Fraude aux droits des créanciers, Donation de parts sociales, Cessation des paiements, Cautionnement, Caution personnelle, Article 1241 DOC, Annulation, Action paulienne |
