Mot clé
Application d'office de la loi
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Mots clés
16757
Indemnisation judiciaire : Le respect du montant global de la demande autorise le juge à appliquer d’office les règles de calcul légales (Cass. civ. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Décisions
16/11/2000
وسيلة جديدة أمام محكمة النقض
,
Indemnisation complémentaire
,
Irrecevabilité d'un moyen
,
Limites de la saisine du juge
,
Mélange de fait et de droit
,
Montant global de la demande
,
Moyen nouveau devant la Cour de cassation
,
Office du juge
,
Demande en justice
,
Statuer ultra petita
,
تطبيق القانون الواجب التطبيق
,
تعويض تكميلي
,
حادثة شغل
,
خلط الواقع بالقانون
,
سلطة قاضي الموضوع
,
قضاء بما لم يطلب
,
ايراد تكميلي
,
Application d'office de la loi
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