Mot clé
Appartement témoin

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63968	Vente commerciale : le vendeur fabricant, présumé de mauvaise foi, ne peut se prévaloir de la prescription de l’action en garantie des vices cachés (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	11/12/2023	Vente commerciale, Vendeur fabricant, Résolution du contrat, Prescription de l'action en garantie, Non-conformité de la marchandise, Mauvaise foi, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire, Déclarations douanières, Appartement témoin
45983	Preuve de l’achèvement des travaux : Le juge du fond doit vérifier que le permis d’habiter couvre l’intégralité des obligations contractuelles de l’entrepreneur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	13/03/2019	Retenue de garantie, Réception des travaux, Preuve, Permis d'habiter, Paiement du prix, Office du juge, Motivation des décisions, Marché de travaux, Maître d'ouvrage, Entrepreneur, Défaut de motivation, Contrat d'entreprise, Cassation, Achèvement des travaux