Mot clé
Annulation comptable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33077	Escompte et effets de commerce impayés : rappel des droits de la banque et des obligations du bénéficiaire (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	13/11/2024	كمبيالات, Comptes courants, Dette déclarée, Droit de recouvrement, Droits autonomes de la banque, Escompte de lettres de change, Expertise comptable, Intérêts et commissions, Lettre de change, Bénéficiaire de l’escompte, Lettres de change, Présentation à l’encaissement, Procédures de recouvrement, Recouvrement de créances, Retour sans provision, Solde débiteur, تحصيل الديون, حسابات جارية, Poursuite du débiteur principal, Annulation comptable