Le certificat de remise signé de l'agent de notification est un acte authentique qui ne peut être attaqué que par la voie d'inscription de faux.
L'acte authentique que constitue le certificat de remise ne peut être écarté au vu de procès verbaux de constats établissant la mauvaise foi du demandeur à la notification.
Le certificat de remise signé de l'agent de notification est un acte authentique qui ne peut être attaqué que par la voie d'inscription de faux.
L'acte authentique que constitue le certificat de remise ne peut être écarté au vu de procès verbaux de constats établissant la mauvaise foi du demandeur à la notification.
