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Le capitaine d’un navire est personnellement tenu au paiement des services d’agence maritime facturés à son nom en l’absence de contestation des prestations (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Maritime |
19/09/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un capitaine de navire au paiement de services portuaires, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'imputabilité d'une telle créance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement de l'agent maritime. L'appelant contestait sa qualité de débiteur, soutenant que la dette incombait à la compagnie de navigation ayant commandité les prestations et que la cession ultérieure du navire éteignait toute action à son encontre. La cour ... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un capitaine de navire au paiement de services portuaires, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'imputabilité d'une telle créance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement de l'agent maritime. L'appelant contestait sa qualité de débiteur, soutenant que la dette incombait à la compagnie de navigation ayant commandité les prestations et que la cession ultérieure du navire éteignait toute action à son encontre. La cour écarte ce moyen en retenant que la facture litigieuse était libellée au nom personnel du capitaine. Elle relève que ce dernier, destinataire de la facture, n'a jamais contesté la réalité des services fournis ni leur montant. La cour ajoute que l'argument tiré de la vente du navire est inopérant, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de cette cession. En l'absence de toute contestation de la créance ou de preuve de son paiement, le jugement est confirmé. |
