| 15484 |
CC, Ordre des avocats – Assujettissement à l’impôt |
Cour de cassation, Rabat |
Profession d'avocat, Conseil de l'ordre |
12/06/2014 |
A fait une bonne application de la loi le tribunal qui a assujetti l’ordre des avocats, personne morale, à l’impot sur les société après avoir constaté constaté qu'il a dégagé des bénéfices en procédant à l’édification d’un immeuble et à des cessions et des location à des tiers .
L’impôt sur les sociétés est une obligation qui ne pèse pas uniquement sur les sociétés mais sur toute personne morale qui accompli des opérations lui permettant de dégager des bénéfices.
On entend par bénéfice le fai... A fait une bonne application de la loi le tribunal qui a assujetti l’ordre des avocats, personne morale, à l’impot sur les société après avoir constaté constaté qu'il a dégagé des bénéfices en procédant à l’édification d’un immeuble et à des cessions et des location à des tiers .
L’impôt sur les sociétés est une obligation qui ne pèse pas uniquement sur les sociétés mais sur toute personne morale qui accompli des opérations lui permettant de dégager des bénéfices.
On entend par bénéfice le fait pour une personne morale d’accomplir une ou plusieurs opérations qui lui permette de dégager des bénéfices quel que soit l’affectation qui en est faite, même si ils sont affectés à des œuvres sociales.
En effet la redistribution des bénéfices, même à des œuvres sociales, n’est pas une condition de non imposition. |
