Mot clé
Adresse de la convocation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19768	CCass,27/11/2002,1469	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	27/11/2002	Expertise, Convocation des parties par lettre recommandée, Adresse de la convocation, Absence de comparution