Mot clé
Admission du passif

Saisi d'un appel portant sur l'exécution d'une garantie bancaire au profit d'un créancier dont le débiteur principal fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification de l'engagement et son opposabilité aux règles des procédures collectives. Le tribunal de commerce avait condamné l'établissement bancaire garant au paiement.

Les appelants, le débiteur et le garant, soulevaient d'une part la nature de cautionnement solidaire et non de garantie autonome de l'engagement, et d'autre part l'inopposabilité de la demande en paiement au regard des règles de la procédure de sauvegarde, notamment la suspension des poursuites individuelles. La cour écarte cette argumentation en retenant la qualification de garantie à première demande, relevant que l'engagement est autonome et indépendant de l'obligation principale.

Elle juge dès lors que les dispositions du code de commerce relatives à la suspension des poursuites et à l'interdiction des paiements, qui ne bénéficient qu'au débiteur soumis à la procédure collective, sont inopposables au garant. La cour précise en outre que la déclaration de créance à la procédure par le bénéficiaire ne le prive pas de son droit d'action directe contre le garant autonome, dont l'obligation n'est pas affectée par l'admission du passif.

Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

La cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'octroi d'un paiement anticipé au créancier hypothécaire dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Le juge-commissaire avait déclaré la demande de paiement provisionnel irrecevable. Le créancier appelant soutenait que sa créance, consacrée par une décision de justice ayant acquis force de chose jugée avant l'ouverture de la procédure, devait être considérée comme admise au sens de l'article 662 du code de commerce, ouvrant droit à un paiement sur le produit de la vente de l'immeuble hypothéqué. La cour écarte ce moyen en retenant que la créance, bien que constatée par une décision de justice antérieure, a été déclarée après l'ouverture de la liquidation et doit suivre la procédure de vérification et d'admission du passif. Elle rappelle que la condition d'admission de la créance, exigée par l'article 662 précité pour autoriser un paiement anticipé, suppose l'accomplissement de cette procédure de vérification par les organes de la procédure. Faute pour le créancier de justifier de l'admission définitive de sa créance au passif, sa demande de paiement provisionnel ne peut prospérer. L'ordonnance du juge-commissaire est par conséquent confirmée.

En matière de vérification du passif dans une procédure de sauvegarde, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue des pouvoirs du juge-commissaire face à une créance déclarée par un organisme public. Le juge-commissaire avait admis la créance déclarée par un organisme de sécurité sociale pour un montant réduit, se fondant sur la proposition du syndic et les écritures comptables du débiteur. L'appel portait sur la question de savoir si le juge-commissaire pouvait réduire le montant d'une telle créance, nonobstant la force exécutoire que la loi attache aux états de compte émis par cet organisme. La cour retient que l'état de compte produit par l'organisme créancier constitue un titre exécutoire en application des dispositions de la loi relative au recouvrement des créances publiques. Dès lors, en l'absence de contestation sérieuse du débiteur portée devant la juridiction compétente ou de preuve d'un paiement partiel, le juge-commissaire ne dispose pas du pouvoir de réviser à la baisse le montant de la créance ainsi déclarée. La cour réforme par conséquent l'ordonnance entreprise et admet la créance pour la totalité de son montant initialement déclaré.