L’article 971 du dahir des obligations et des contrats dispose que « les délibérations de la majorité des communistes sont obligatoires pour la minorité pour ce qui a trait à l’administration et à la jouissance de la chose commune, pourvu que cette majorité représente les trois quarts des intérêts qui forment l’objet de la communauté. » Est nul et en violation des dispositions de l’article précité le congé donné par un acquéreur titulaire d’une faible quote-part tandis que les autres coacquéreur...
L’article 971 du dahir des obligations et des contrats dispose que « les délibérations de la majorité des communistes sont obligatoires pour la minorité pour ce qui a trait à l’administration et à la jouissance de la chose commune, pourvu que cette majorité représente les trois quarts des intérêts qui forment l’objet de la communauté. »
Est nul et en violation des dispositions de l’article précité le congé donné par un acquéreur titulaire d’une faible quote-part tandis que les autres coacquéreurs, bien qu’ils soient mis en cause, n’ont pas exprimé leur accord pour donner le congé.
