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Administrateur local

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
18802 Représentation en justice d’un ministère : seul le ministre a qualité pour agir, à l’exclusion de ses administrateurs locaux (Cass. adm. 2006) Cour de cassation, Rabat Procédure Civile, Recevabilité 22/03/2006 En application de l'article 1er du Code de procédure civile, une action en justice n'est recevable que si elle est exercée par une personne ayant la qualité pour agir. Par conséquent, doit être déclaré irrecevable l'appel interjeté au nom d'un ministère par un administrateur local, dès lors que seul le ministre, en tant que représentant légal, dispose de la qualité pour représenter son département ministériel en justice.

En application de l'article 1er du Code de procédure civile, une action en justice n'est recevable que si elle est exercée par une personne ayant la qualité pour agir. Par conséquent, doit être déclaré irrecevable l'appel interjeté au nom d'un ministère par un administrateur local, dès lors que seul le ministre, en tant que représentant légal, dispose de la qualité pour représenter son département ministériel en justice.

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