Mot clé
Activité artisanale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20213	CCass,23/12/1998,7817	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	23/12/1998	Droit applicable, Caractére continuel, Bail commercial, Activité artisanale