Mot clé
Action en résiliation du contrat de bail

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15611	Indivision – Action en résiliation du bail – Conditions de validité – Majorité des trois quarts des droits indivis (Cour suprême 2010)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	06/01/2010	دعوى فسخ عقد الإيجار, Propriétaires indivis, Indivision, Congés, Action en résiliation du contrat de bail, Acte d'administration
20869	CCass, 15/06/2005,702	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	15/06/2005	Obligation de notifier, Fonds de commerce, Créancier hypothécaire, Action en résiliation du contrat de bail