Mot clé
Action en nullité d'un acte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16732	Ventes successives : l’action du premier acquéreur doit être dirigée contre le vendeur et non contre le second acquéreur (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	09/02/2000	نسبية العقود, Ayant cause particulier, Effet relatif des conventions, Irrecevabilité de l'action, Mise en cause du vendeur, Qualité pour agir, Tiers au contrat, Vente successive d'un même bien, Action en reconnaissance de validité d'un acte, أجنبي عن العقد, بطلان العقد, خلف خاص, رفض الطلب, صحة العقد, عقد عرفي, لا مصلحة له فيه, التزامات لا تلزم إلا أطراف العقد, Action en nullité d'un acte