Encourt la cassation pour manque de base légale, l'arrêt qui prononce l'expulsion du cessionnaire d'un droit au bail au motif que la cession n'a pas été officiellement notifiée au bailleur en application de l'article 195 du Dahir des obligations et des contrats, sans rechercher si l'action en justice intentée par ce même cessionnaire contre le bailleur ne pouvait constituer une notification valable. En effet, dès lors que le législateur n'a pas prescrit de forme particulière pour une telle notif...
Encourt la cassation pour manque de base légale, l'arrêt qui prononce l'expulsion du cessionnaire d'un droit au bail au motif que la cession n'a pas été officiellement notifiée au bailleur en application de l'article 195 du Dahir des obligations et des contrats, sans rechercher si l'action en justice intentée par ce même cessionnaire contre le bailleur ne pouvait constituer une notification valable. En effet, dès lors que le législateur n'a pas prescrit de forme particulière pour une telle notification, il appartient aux juges du fond d'examiner si l'introduction de l'instance par le cessionnaire a porté la cession à la connaissance du bailleur.
