Mot clé
Action déclaratoire

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la recevabilité d'une action déclaratoire par laquelle un débiteur, preneur dans un contrat de crédit-bail, sollicite la fixation judiciaire du montant de sa dette avant toute poursuite du créancier. Le tribunal de commerce avait déclaré une telle demande irrecevable. L'appelant soutenait que son action était justifiée par les tentatives de recouvrement antérieures du créancier pour des montants qu'il estimait excessifs et visait à faire constater le solde réel de la dette, notamment sur la base d'une expertise privée. La cour qualifie la demande d'action déclaratoire préventive, visant à constituer un moyen de défense pour l'avenir. Elle retient cependant qu'une telle action ne correspond à aucune des procédures prévues par le législateur pour la détermination et l'apurement des dettes. La cour souligne que le débiteur ne peut, en dehors des cas prévus par la loi, contraindre le créancier à voir le montant de sa créance judiciairement fixé avant même que ce dernier n'ait engagé une action en paiement. Elle relève en outre que le débiteur n'a pas usé des voies légales à sa disposition pour s'acquitter de la part de la dette qu'il reconnaît devoir. Dès lors, le jugement d'irrecevabilité est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en fixation de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la recevabilité d'une action déclaratoire initiée par un débiteur. Le tribunal de commerce avait déclaré irrecevable la demande du preneur dans un contrat de crédit-bail visant à faire constater judiciairement le solde de sa dette. L'appelant soutenait qu'une expertise privée justifiait de limiter sa dette à un montant inférieur à celui réclamé par le bailleur-crédit dans d'autres procédures. La cour retient qu'une action déclaratoire visant à faire arrêter le montant d'une dette, en l'absence de toute poursuite engagée par le créancier, ne correspond à aucune procédure prévue par la loi pour la détermination des créances. Elle ajoute que le débiteur n'a pas démontré avoir suivi les voies légales qui lui sont ouvertes pour l'apurement de sa dette. Le jugement d'irrecevabilité est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en reconnaissance d'un bail commercial verbal et en réintégration dans les lieux, la cour d'appel de commerce examine le caractère de la demande au regard de l'office du juge. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du preneur allégué. L'appelant soutenait principalement que l'existence du bail était établie par l'autorité de la chose jugée attachée à une décision pénale ayant condamné le bailleur pour expulsion illégale et ordonné sa réintégration. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant, d'une part, que la demande de réintégration est devenue sans objet dès lors qu'un procès-verbal d'exécution versé aux débats atteste que l'appelant a déjà été réinstallé dans les locaux. La cour retient, d'autre part, qu'une demande tendant uniquement à faire constater l'existence d'une relation locative, sans y attacher de condamnation ou d'obligation, ne relève pas de l'office du juge qui est de trancher des litiges par des décisions exécutoires et non de délivrer de simples attestations de fait. En conséquence, le jugement de première instance est confirmé.

Confirme à bon droit le jugement reconnaissant la nationalité marocaine d'origine à une personne née à l'étranger la cour d'appel qui, statuant sur renvoi après cassation, constate que la nationalité du père est établie. En effet, la preuve de la nationalité marocaine de l'ascendant peut être rapportée par tous moyens, notamment par la possession d'état de ses frères, reconnus comme Marocains par les autorités publiques.

Ayant souverainement apprécié ces éléments, la cour d'appel en déduit exactement, en application de l'article 19 du code de la nationalité, que l'acquisition par cet ascendant d'une nationalité étrangère ne lui a pas fait perdre sa nationalité d'origine, faute de preuve d'une renonciation autorisée par décret. Par conséquent, son descendant est lui-même marocain d'origine en vertu de l'article 6 du même code.