Mot clé
Action contre l'accepteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19839	CA,Casablanca,27/06/1997,2518	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	27/06/1997	Trois ans, Prescription, Durée, Action contre l'accepteur