Mot clé
Acte de vente non-inscrit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16875	Immeuble immatriculé : L’inscription sur le titre foncier, condition d’effectivité de la vente même entre les parties (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers	24/10/2002	نقل الملكية, Effet constitutif de l'inscription, Force probante du titre foncier, Immeuble immatriculé, Indivision, Inopposabilité de l’acte, Inscription sur le titre foncier, Recours en rétractation, Transfert de propriété, Dol procédural, Ultra petita, بتت فيما لم يطلب منها, تدليس, تسجيل بالرسم العقاري, شياع, عقار محفظ, عقد غير مسجل, قسمة بتية, إعادة النظر, Acte de vente non-inscrit