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Preuve en matière foncière : l’acte de serment ne peut être écarté comme étant trop général sans une motivation circonstanciée (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Administration de la preuve |
12/09/2007 |
Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui, pour rejeter une opposition à une demande d'immatriculation, écarte un acte de serment produit par l'opposant au motif qu'il serait formulé en termes généraux, sans préciser en quoi consiste ce caractère général et sans analyser les énonciations de cet acte qui, pourtant, désignait précisément l'immeuble litigieux et le titre de propriété sur lequel se fondait le serment. Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui, pour rejeter une opposition à une demande d'immatriculation, écarte un acte de serment produit par l'opposant au motif qu'il serait formulé en termes généraux, sans préciser en quoi consiste ce caractère général et sans analyser les énonciations de cet acte qui, pourtant, désignait précisément l'immeuble litigieux et le titre de propriété sur lequel se fondait le serment. |
