| 17204 |
Preuve en matière foncière : l’acte de serment ne peut être écarté comme étant trop général sans une motivation circonstanciée (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Administration de la preuve |
12/09/2007 |
Titre de propriété, Preuve, Opposition, Motivation des décisions, Immatriculation foncière, Force probante, Défaut de base légale, Cassation, Appréciation des juges du fond, Acte de serment |
