| 44243 |
Le cautionnement réel n’exclut pas un cautionnement personnel engageant l’ensemble du patrimoine du garant (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
24/06/2021 |
Sûretés, Saisie arrêt, Rejet, Mainlevée, Hypothèque pour autrui, Étendue de l'engagement, Droit de gage général des créanciers, Distinction, Cautionnement réel, Cautionnement personnel, Cautionnement |
| 43736 |
Injonction de payer : la contestation de l’acte de créance étranger dans son pays d’origine rend l’action prématurée (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Injonction de payer |
27/01/2022 |
Rejet, Opposition, Injonction de payer, Droit international privé, Compétence internationale, Bonne administration de la justice, Action prématurée, Action en Nullité, Acte sous-seing privé, Acte étranger, Acte de créance |
