Mot clé
Acquisition par adjudication

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60793	Le propriétaire des murs ne peut refuser à l’acquéreur d’un fonds de commerce l’autorisation d’effectuer les réparations indispensables à son exploitation (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	18/04/2023	Registre de commerce, Refus du propriétaire des murs, Qualité du représentant légal, Obligation d'entretien du bailleur, Mise à jour des informations légales, Fonds de commerce, Entrave à l'exploitation, Droit au bail, Autorisation de travaux, Acquisition par adjudication
43360	Vente judiciaire d’un fonds de commerce : l’adjudication purge les dettes de loyer antérieures et rend le jugement d’expulsion inopposable à l’acquéreur	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	22/04/2025	Vente aux enchères publiques, Tierce opposition, Purge des charges, Inopposabilité, Fonds de commerce, Expulsion, Bail commercial